Depuis la loi du 9 avril 2024, les notifications et mises en demeure en copropriété (convocations, lettres du syndic, etc.) sont valablement faites par voie électronique.
Le recours à la notification par voie électronique est donc automatique, mais les copropriétaires peuvent demander à conserver l’envoi postal. Sur ce point, le nouvel article 42-1 est extrêmement large puisque cette demande peut se faire « à tout moment et par tout moyen«
En l’absence de décrets d’application spécifiques, les syndics peuvent déjà mettre en œuvre la notification électronique, car la loi ne subordonne pas son application à de nouvelles mesures réglementaires. Néanmoins, il est recommandé d’informer les copropriétaires des changements de manière claire et transparente, notamment en mentionnant cette évolution lors de l’assemblée générale ou par courrier informatif.